Nous vous proposons une introduction à la lecture d’un décret qui vous concerne au plus haut point.
Une compression sur-mesure doit s’acheter dans une pharmacie spécialisée ou dans un magasin d’orthèses. L’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes ayant un handicap comme un lymphoedème stipule, point par point, les droits et les devoirs de chacun : patient et vendeur. Les orthèses sont répertoriées dans le code de la Sécurité sociale sous le label de « Petit appareillage ». --> En savoir plus <--
Que faut-il savoir avant de commander des compressions sur-mesure ?
Le pharmacien-orthésiste ou le podo-orthésiste se doivent dans un premier temps de prendre les mesures de façon rigoureuse et d’accompagner le patient dans le choix du matériel prescrit par son médecin.
Il a pour obligation de l’accueillir dans une pièce dédiée à cet effet afin de pouvoir effectuer les essayages en toute confidentialité.
Il est ainsi déclaré que le vendeur :
- N’exerce aucune pression sur l’intéressé en vue de lui faire adopter un appareillage plus onéreux et, le cas échéant, des accessoires ou des options superflus.
- Prenne le temps nécessaire pour comprendre les besoins de la personne en fonction de son handicap et pour lui fournir les informations nécessaires à son choix et à l’utilisation de son appareillage.
- Tienne compte des souhaits de la personne, dans le respect de la règle de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins.
- Limite les déplacements de la personne à ceux strictement nécessaires pour la bonne exécution de l’appareillage (pour ce faire, privilégier les rendez-vous le matin).
- Avant tout règlement, l’orthèse doit être essayée impérativement chez le vendeur pour un contrôle d’adaptabilité.
Attention, en cas d’impossibilité : si le patient essaye son orthèse chez lui et que celle-ci n’est pas adaptée, il est nécessaire de la ramener dans les meilleurs délais chez son vendeur. - Lors de la mise à disposition de l’orthèse de compression, le professionnel est tenu de fournir à la personne un support écrit comportant les conseils d’adaptation, de manipulation, de mise en place, ainsi qu’une information sur les conseils d’utilisation et d’entretien. Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation à l’occasion de la mise à disposition.
Dans le cas où une orthèse commandée ne conviendrait pas au patient (trop ajustée, trop serrée, trop large…), les petites retouches, les prises de mesures pour la délivrance de la nouvelle orthèse elle-même sont gratuites lors de cette commande.
Les articles 1 à 26 du chapitre III du décret que nous mettons à votre disposition détaillent précisément l’ensemble des droits des patients et des devoirs du pharmacien formé.